Arrêt n° 25, Affaire : D c/ Société Oil Express Corporation. (Voies d’execution – saisie-attribution de creance – demande aux fins de distraction de biens – somme d’argent – sommes susceptibles de faire l’objet de l’action en distraction (non).)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 14/01/2011
VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - DEMANDE
AUX FINS DE DISTRACTION DE BIENS - SOMME D'ARGENT - SOMMES SUSCEPTIBLES DE
FAIRE L'OBJET DE L'ACTION EN DISTRACTION (NON)
L'ordonnance attaquée doit être infirmée et le demandeur
doit être débouté de son action en distraction des sommes d'argent saisies, dès
lors que les biens pouvant faire l'objet de l'action en distraction sont ceux
qui peuvent être vendus à la différence des sommes d'argent.
ARTICLE 141 AUPSRVE
ARTICLE 142 AUPSRVE
ARTICLE 153 AUPSRVE
ARTICLES 116 ET SUIVANTS
AUSCGIE
ARTICLE 144 CODE PROCEDURE
CIVILE IVOIRIEN
ARTICLE 149 CODE PROCEDURE
CIVILE IVOIRIEN
ARTICLES 164 A 168 CODE PROCEDURE
CIVILE IVOIRIEN
ARTICLE 228 CODE DE
PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN