Ordonnance n° 228/CIV, RADIO TELEVISION SIANTOU SARL c/ CONGELCAM SA, Me NGOUFACK Samuel, BICEC SA, SBBC SA, CA-SCB Cameroun et autres. (Voies d’execution - saisie attribution des creances -formalites - exigence d’un commandement prealable (non) - nullite de la saisie (non) - mainlevee de la saisie (non) Voies d’execution - saisie attribution des creances -decision - appel - notification du certificat de depot de la requete posterieure a l’acte de saisie-suspension du paiement (oui)- validite de la saisie (oui))
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Cour
d'Appel du Centre Ordonnance du 14/05/2010
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES -
FORMALITES - EXIGENCE D'UN COMMANDEMENT PREALABLE (NON) - NULLITE DE LA SAISIE
(NON) - MAINLEVEE DE LA SAISIE (NON)
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES -
DECISION - APPEL - NOTIFICATION DU CERTIFICAT DE DEPOT DE LA REQUETE
POSTERIEURE A L'ACTE DE SAISIE - SUSPENSION DU PAIEMENT (OUI) - VALIDITE DE LA
SAISIE (OUI)
Le
commandement préalable n'est pas une formalité prescrite à peine de nullité en
matière de saisie-attribution de créances. En conséquence, le non-respect de
cette formalité ne saurait invalider l'opération de saisie.
La
notification du certificat de dépôt d'une requête aux fins de sursis à
exécution faite postérieurement à l'acte de saisie est inopérante sur la
validité de l'opération de saisie-attribution de créances.
ARTICLE 32 AUPSRVE
ARTICLE 153 AUPSRVE
