Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 02/02/2012

DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - FORMATION - REQUISITION NE REMPLISSANT PAS TOUTES LES CONDITIONS D'UNE OFFRE - OFFRE FERME (NON) - PROPOSITION DE CONCLURE (OUI)

DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - USAGES ET HABITUDES CONNUS DU DEFENDEUR AU POURVOI - DEROGATION (NON) - USAGES ET HABITUDES FONDES SUR LA PRATIQUE DES APPELS ET OFFRES

PROCEDURE - DEFENDEUR AU POURVOI AYANT USE DE SON LIBRE DROIT A ESTER EN JUSTICE - PROCEDURE ABUSIVE (NON) - DEBOUTE

Les réquisitions concernées étant des invitations adressées à plusieurs fournisseurs de soumettre leur meilleure offre dans le cadre d'une concurrence et non des offres fermes, la « réquisition » n'est qu'une proposition de conclure puisque ne remplissant pas toutes les conditions d'une offre, au sens de l'article 210 de l'AUDCG, à savoir la précision de l'offre en l'occurrence le prix et l'absence de la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.

En décidant autrement, les premiers juges ont fait une mauvaise application de la loi et leur décision doit être infirmée.

Les usages et habitudes étaient fondés sur la pratique des appels d'offres et le défendeur au pourvoi ne peut déroger par quelques réquisitions aux habitudes et usages formés entre lui et le demandeur sur la pratique des réquisitions qu'il connaissait bien et qui consistait à l'envoi aux fournisseurs des « réquisitions » afin de susciter des offres de prix sur les marchandises listées sur celles-ci et de sélectionner le meilleur fournisseur pour passer les commandes.

Le demandeur au pourvoi doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, dès lors que le défendeur n'a usé que de son libre droit à ester en justice.

ARTICLE 28-1 REGLEMENT PROCEDURE CCJA

ARTICLE 94 AUPSRVE

ARTICLE 207 AUDCG

ARTICLE 210 AUDCG