Arrêt n° 4, Affaire : SONITRA S.A c/ 1°) E. ; 2°) K. ; 3°) S. ; 4°) B. ; 5°) N. ; 6°) K. ; 7°) B. ; 8°) S. ; 9°) K. (Voies d’execution – competence du juge de l’execution – remise en cause de titre executoire – titre n’etant affecte d’aucun vice – pouvoir d’annulation du juge de refere (non).)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du
02/02/2012
VOIES D'EXECUTION - COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION -
REMISE EN CAUSE DE TITRE EXECUTOIRE - TITRE N'ETANT AFFECTE D'AUCUN VICE -
POUVOIR D'ANNULATION DU JUGE DE REFERE (NON)
En confirmant le jugement entrepris en ce qu'il a débouté
le demandeur au pourvoi de sa demande tendant à ordonner la mainlevée de la
saisie attribution pratiquée, la Cour d'appel n'a en rien violé les
dispositions de l'article 153 de l'acte uniforme relatif aux voies d'exécution,
dès lors qu'il n'appartient pas au Juge des référés d'apprécier la régularité
d'un jugement, le juge de l'exécution n'ayant pas compétence pour connaître des
demandes tendant à remettre en cause le titre exécutoire dans son principe ou
sur la validité des droits et obligations qu'il constate et qu'il ne peut par
conséquent porter atteinte audit titre.
ARTICLE 153 AUPSRVE