Arrêt n° 5, Affaire : SCI Lumière c/ IPM. (Droit commercial general – bail commercial – non paiement des loyers par le locataire – resiliation – formalites – observation par le bailleur – resiliation avec expulsion (oui). Droit commercial general – bail commercial – arrieres de loyers – contestation par le locataire – preuve (non) – condamnation. Procedure – jugement – appel – droit pour le defendeur d’user de son droit de recours - procedure abusive et vexatoire (non).)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du
02/02/2012
DROIT
COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE
- RESILIATION - FORMALITES - OBSERVATION PAR LE BAILLEUR - RESILIATION AVEC
EXPULSION (OUI)
DROIT
COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - ARRIERES DE LOYERS - CONTESTATION PAR LE
LOCATAIRE - PREUVE (NON) - CONDAMNATION
PROCEDURE
- JUGEMENT - APPEL - DROIT POUR LE DEFENDEUR D'USER DE SON DROIT DE RECOURS -
PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE (NON)
La demande de résiliation du bail commercial avec expulsion
est fondée et il y a lieu d'y faire droit, dès lors que les formalités aux fins
de résiliation d'un bail prescrites par l'article 101 de l'AUDCG ont été
observées, à savoir la mise en demeure préalable à la saisine de toute
juridiction. Il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation au
paiement des arriérés de loyers, dès lors que le locataire qui conteste le
montant des arriérés n'a versé aux débats aucune pièce rapportant la preuve
contraire.
Le bailleur doit être débouté de sa demande en paiement de
dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, dès lors que le
locataire n'a fait qu'user de son droit de recours.
ARTICLE
92 AUDCG
ARTICLE
101 AUDCG
ARTICLE
166 CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN
ARTICLE
208CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN
ARTICLE
209 CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN
ARTICLE
210 CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN