Arrêt n° 184, affaire : SPECTROCHIM C/ M. C. (Recouvrement de creance – injonction de payer – tribunal territorialement competent – clause compromissoire donnant competence a un autre tribunal et inseree dans le protocole d’accord signe par les parties – competence du president du tribunal d’abidjan (non).)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du
09/06/2011
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER
- TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPETENT - CLAUSE COMPROMISSOIRE DONNANT
COMPETENCE A UN AUTRE TRIBUNAL ET INSEREE DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE PAR
LES PARTIES - COMPETENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL D'ABIDJAN (NON)
Le Président du Tribunal d'Abidjan doit se
déclarer incompétent pour statuer sur la présente requête aux fins d'injonction
de payer, dès lors que les parties étaient liées par un protocole d'accord qui
renferme une clause compromissoire selon laquelle le Tribunal de commerce de
Nanterre est seul compétent en cas de litige.
En rejetant cette exception, la Cour d'appel a
violé l'article 3 alinéa 3 de l'Acte uniforme portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, et sa décision
encourt la cassation.
Le Président du Tribunal d'Abidjan doit se
déclarer incompétent pour statuer sur la présente requête aux fins d'injonction
de payer, dès lors que les parties étaient liées par un protocole d'accord qui
renferme une clause compromissoire selon laquelle le Tribunal de commerce de
Nanterre est seul compétent en cas de litige.
En rejetant cette exception, la Cour d'appel a
violé l'article 3 alinéa 3 de l'Acte uniforme portant organisation des
procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, et sa décision
encourt la cassation.
ARTICLE 3 AUPSRVE