Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 08/10/2004

DROIT DE L'ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - CONCILIATION PARTIELLE - RUPTURE DE CONTRAT - PREJUDICE SUBI - PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS - NON CONCILIATION - INDEMNITE DE PREAVIS - CONCILIATION - PAIEMENT DE L'INDEMNITE (OUI) - EXECUTION IMMEDIATE - APPEL

QUALIFICATION DU RECOURS - MEPRISE - APPEL (NON) - RECOURS EN ANNULATION (OUI)

DECISION ARBITRALE - VOIES DE RECOURS - APPLICATION DU DROIT CONGOLAIS (NON) - RECOURS EN ANNULATION - JURIDICTION COMPETENTE - ARTICLE 25 AUA - RENVOI AU DROIT INTERNE - CONTENTIEUX DE L'EXECUTION PROVISOIRE - JURIDICTION DE SECOND DEGRE - COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL (OUI) - REQUETE EN DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - RECEVABILITE (OUI)

COMMANDEMENT DE PAYER - SIGNIFICATION - DEMANDE EN ANNULATION - DEMANDE A TITRE PRINCIPAL - VIOLATION DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - DEMANDE IRRECEVABLE (OUI)

SENTENCE ARBITRALE - EXECUTION PROVISOIRE - DROIT APPLICABLE - CPCCAF (NON) - OCTROI DE L'EXECUTION PROVISOIRE - DEFAUT DE MOTIVATION - VIOLATION DE LA CONDITION DE L'ARTICLE 24 AUA - DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE (OUI)

INTIMEE - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS - PROCEDURE ABUSIVE, DILATOIRE ET VEXATOIRE - DEMANDE NON FONDEE

S'agissant du recours dont peut faire l'objet une sentence arbitrale et du juge compétent pour en connaitre, l'article 25 alinéa 1 et 2 AUA dispose que « la sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel ni de pourvoi en cassation. Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation, qui doit être porté devant le juge compétent dans l'Etat partie ».

Or en l'état actuel de l'organisation judiciaire congolaise, la juridiction dont les décisions sont, par principe susceptibles de pourvoi en cassation et qui connaît du contentieux de l'exécution provisoire, est sans nul doute la juridiction d'appel. Dès lors, la Cour d'appel dans le ressort duquel la sentence arbitrale en cause a été rendue est bien le juge compétent pour connaître du recours en annulation contre une sentence arbitrale, et partant du contentieux de l'exécution provisoire de ladite sentence.

Aux termes de l'article 24 AUA, les arbitres peuvent accorder l'exécution provisoire à la sentence arbitrale si cette exécution a été sollicitée, ou la refuser, par une décision motivée. Le législateur OHADA, en ne précisant pas les conditions dans lesquelles cette exécution provisoire peut être ordonnée, a nécessairement reconnu aux arbitres le pouvoir souverain d'ordonner l'exécution provisoire chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, à la seule condition de justifier leur décision par une motivation propre.

En l'espèce, l'exécution provisoire dont est assortie la sentence arbitrale n'est soutenue par aucune motivation. Partant, il sied de faire droit à la demande de l'appelante en faisant défense à cette exécution provisoire.

ARTICLES 58, 59, 86, 89, 90 ET SUIVANTS, 294, 295, 310 CPCCAF

ARTICLE 92 AUPSRVE

ARTICLES 24, 25, 28 AUA

ARTICLE 4 NOUVEAU LOI N° 17-99 PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR SUPREME DU CONGO