Arrêt n° 010, KEBE et SUMATE c/ MAKANGA Ghislain. (Droit commercial general - bail - bail d’un immeuble a usage commercial - contrat a duree determinee - prix du loyer - augmentation - defaut d’accord - requete aux fins d’expulsion - exception d’incompetence - juge des referes commerciaux- competence (oui) - ordonnance d’expulsion - appel - recevabilite (oui) - Fin du bail - bailleur - volonte de non renouvellement du contrat - modification de l’etat des lieux - litige sur le prix du bail (non) - inexecution d’une clause du contrat (non) - parties en litige (non) - expulsion - competence du juge de fond (non) - confirmation de l’ordonnance.)
Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 28/09/2007
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL - BAIL D'UN IMMEUBLE A
USAGE COMMERCIAL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - PRIX DU LOYER - AUGMENTATION -
DEFAUT D'ACCORD - REQUETE AUX FINS D'EXPULSION - EXCEPTION D'INCOMPETENCE -
JUGE DES REFERES COMMERCIAUX - COMPETENCE (OUI) - ORDONNANCE D'EXPULSION -
APPEL - RECEVABILITE (OUI)
FIN DU BAIL - BAILLEUR - VOLONTE DE NON RENOUVELLEMENT DU
CONTRAT - MODIFICATION DE L'ETAT DES LIEUX - LITIGE SUR LE PRIX DU BAIL (NON) -
INEXECUTION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT (NON) - PARTIES EN LITIGE (NON) - EXPULSION
- COMPETENCE DU JUGE DE FOND (NON) - CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE
Aux termes de l'article 101 AUDCG, l'expulsion du preneur
est ordonnée en cas de résiliation judiciaire du contrat de bail, en cas le
litige sur le prix de celui-ci, ou en cas d'inexécution d'une clause du
contrat.
En l'espèce, il n'y a ni litige sur le prix du bail, ni sur
l'inexécution d'une clause du contrat. Simplement, le bailleur n'entend plus
renouveler le contrat pour cause des travaux. Les parties n'étaient pas en
litige, la saisine du juge de fond n'est pas justifiée. Par conséquent, les
locataires étant commerçants, le juge de référés commerciaux était compétent pour
ordonner la mesure d'expulsion sollicitée.
ARTICLES 89, 90 ET
SUIVANTS, 216 CPCCAF
ARTICLE 105 LOI 19-99 DU 15
AOUT 1999
ARTICLE 26 DECRET DU 30
SEPTEMBRE 1953