Jugement avant dire droit n° 171, Compagnie Aérien Inter Transport c/ Divers créanciers. (Procedures collectives d’apurement du passif - fret aerien - contrat d’exploitation de licence - fournisseurs - arrieres de paiement - requete aux fins d’ouverture du redressement judiciaire ou liquidation des biens - Situation du debiteur - rapport - article 32 alinea 2 aupcap - designation d’un expert - cessation de paiement - defaut de declaration - decision de regularisation)
Tribunal
de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 12/04/2002
PROCEDURES
COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - FRET AERIEN - CONTRAT D'EXPLOITATION DE
LICENCE - FOURNISSEURS - ARRIERES DE PAIEMENT - REQUETE AUX FINS D'OUVERTURE DU
REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LIQUIDATION DES BIENS
SITUATION
DU DEBITEUR - RAPPORT - ARTICLE 32 ALINEA 2 AUPCAP - DESIGNATION D'UN EXPERT -
CESSATION DE PAIEMENT - DEFAUT DE DECLARATION - DECISION DE REGULARISATION
En
l'état actuel du dossier, le Tribunal ne possède pas des éléments
d'appréciation suffisants pour se prononcer sur l'ouverture d'une procédure
collective d'apurement du passif. Dès lors, conformément à l'article 32 AUPCAP,
il y a lieu de designer un expert à charge pour lui de dresser un rapport sur
la situation et les agissements du débiteur et la proposition du concordat
faite par lui.
Par
ailleurs, la déclaration de cessation de paiement n'ayant pas été faite
conformément aux dispositions de l'article 25 AUPCAP, il convient d'ordonner la
régularisation de la présente procédure.