Arrêt n° 038, Etablissements Ndembo c/ Société China National Cereals Oil Foodstuffs Import-Export. (Propriete industrielle - marques de produits - boites de conserve - contrefaçon - saisie contrefaçon - ordonnance d’autorisation - requete aux fins de retraction et mainlevee - qualite de mandataire - lettre de designation et d’autorisation - faux - sursis a statuer - appel - recevabilite (oui) - Demande de faux incident civil (non) - articles 261 a 264 cpccaf - sursis a statuer - decision ultra petita (oui) - violation de l’article 143 cpccaf - annulation de l’ordonnance - Actions civiles relatives aux marques - juridictions competentes - article 47 annexe iii accord de bangui - competence attributive des tribunaux civils (oui) - incompetence des tribunaux commerciaux (oui) - ordonnance d’autorisation de saisie contrefaçon - retractation (oui) - mainlevee des saisies)
Cour d'Appel de Pointe-Noire Arrêt du 15/12/2006
PROPRIETE INDUSTRIELLE - MARQUES DE PRODUITS - BOITES DE
CONSERVE - CONTREFAÇON - SAISIE CONTREFAÇON - ORDONNANCE D'AUTORISATION -
REQUETE AUX FINS DE RETRACTION ET MAINLEVEE - QUALITE DE MANDATAIRE - LETTRE DE
DESIGNATION ET D'AUTORISATION - FAUX - SURSIS A STATUER - APPEL - RECEVABILITE
(OUI)
DEMANDE DE FAUX INCIDENT CIVIL (NON) - ARTICLES 261 A 264
CPCCAF - SURSIS A STATUER - DECISION ULTRA PETITA (OUI) - VIOLATION DE
L'ARTICLE 143 CPCCAF - ANNULATION DE L'ORDONNANCE
ACTIONS CIVILES RELATIVES AUX MARQUES - JURIDICTIONS
COMPETENTES - ARTICLE 47 ANNEXE III ACCORD DE BANGUI - COMPETENCE ATTRIBUTIVE
DES TRIBUNAUX CIVILS (OUI) - INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX COMMERCIAUX (OUI) -
ORDONNANCE D'AUTORISATION DE SAISIE CONTREFAÇON - RETRACTATION (OUI) -
MAINLEVEE DES SAISIES
De l'examen des mémoires de l'appelant, il est acquis qu'il
n'a pas soulevé le faux. En faisant application en l'espèce des articles 261 à
264 CPCCAF, le premier juge a donc statué ultra petita et violé l'article 143
du même code disposant que « le juge est tenu de statuer dans les limites du
litige, telles qu'elles ont été fixées par les parties ». Dès lors il y a lieu
d'annuler, en toutes ses dispositions, l'ordonnance attaquée.
Aux termes de l'article 47 de l'Annexe III de l'Accord
révisé de Bangui « les actions civiles relatives aux marques sont portées
devant les Tribunaux civils ». Et s'agissant de la saisie contrefaçon,
l'article 48 précise que « il y est procédé en vertu d'une ordonnance du
Président du Tribunal civil... ».