Arrêt n° 08/Gcs-2004, Mavoungou-Bayonne Jean Claude c/ Wally Diawara. (Suretes - declaration de recette - cession - remboursement de la creance - defaut de reglement - assignation en paiement - hypotheque conventionnelle - requete en annulation - jonction des deux procedures - annulation de l’hypotheque - action mal fondee - paiement de la creance (oui) - resistance abusive et vexatoire - dommages et interets (oui) - defaut de paiement - immeuble bati - transfert definitif de la propriete au creancier (oui) - demande de delais de grace - refus - execution provisoire - appel - arret confirmatif - pourvoi en cassation - requete aux fins de sursis a execution - recevabilite (oui) - Dispositif du jugement - mention de la matiere - defaut d’indication - erreur materielle - pouvoir de correction (oui) - contrariete entre les motifs et le dispositif (non) - Contrat de cession conventionnelle - qualification - donation (non) - violation des dispositions de l'article 648 cfc (non) - dispositions applicables - defaut de base legale - Contrat d’hypotheque conventionnelle - qualification - vente - defaut de vices - violation de l'article 1582 code civil (non) - rescision de la vente - cause de lesion - absence de demande - non-application des dispositions de l'article 1674 code civil (oui) - rejet du pourvoi)
Cour
Suprême du Congo Arrêt du 25/06/2004
SURETES
- DECLARATION DE RECETTE - CESSION - REMBOURSEMENT DE LA CREANCE - DEFAUT DE
REGLEMENT - ASSIGNATION EN PAIEMENT - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - REQUETE EN
ANNULATION - JONCTION DES DEUX PROCEDURES - ANNULATION DE L'HYPOTHEQUE - ACTION
MAL FONDEE - PAIEMENT DE LA CREANCE (OUI) - RESISTANCE ABUSIVE ET VEXATOIRE -
DOMMAGES ET INTERETS (OUI) - DEFAUT DE PAIEMENT - IMMEUBLE BATI - TRANSFERT
DEFINITIF DE LA PROPRIETE AU CREANCIER (OUI) - DEMANDE DE DELAIS DE GRACE -
REFUS - EXECUTION PROVISOIRE - APPEL - ARRET CONFIRMATIF - POURVOI EN CASSATION
- REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE (OUI)
DISPOSITIF
DU JUGEMENT - MENTION DE LA MATIERE - DEFAUT D'INDICATION - ERREUR MATERIELLE -
POUVOIR DE CORRECTION (OUI) - CONTRARIETE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF
(NON)
CONTRAT
DE CESSION CONVENTIONNELLE - QUALIFICATION - DONATION (NON) - VIOLATION DES
DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 648 CFC (NON) - DISPOSITIONS APPLICABLES - DEFAUT DE
BASE LEGALE
CONTRAT
D'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - QUALIFICATION - VENTE - DEFAUT DE VICES -
VIOLATION DE L'ARTICLE 1582 CODE CIVIL (NON) - RESCISION DE LA VENTE - CAUSE DE
LESION - ABSENCE DE DEMANDE - NON-APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
1674 CODE CIVIL (OUI) - REJET DU POURVOI
En
l'espèce, outre la cession d'une déclaration de recette, l'emprunteur a cédé
son immeuble pour garantir le remboursement de sa dette assorti d'un échéancier
pour ledit remboursement. N'ayant pas pu faire face au remboursement de la
créance, il est condamné au remboursement du principal et à des dommages
¬intérêts pour résistance abusive et vexatoire. Et à défaut de règlement de ces
sommes, la propriété de son immeuble sera définitivement acquise au créancier
conformément à la convention d'hypothèque.
Donation
ou vente, c'est en vain que le demandeur au pourvoi ne peut trouver des
dispositions légales applicables dans la présente espèce. Son pourvoi doit donc
être rejeté.
ARTICLE 648 CODE DE LA FAMILLE CONGOLAIS (CFC)