Tribunal de Première Instance de Port-Gentil Ordonnance du 10/12/2010

SAISIE ATTRIBUTION - ARRET DE COUR D'APPEL REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE - TITRE EXECUTOIRE (OUI).

ACTE DE SAISIE - MENTION DE L'ADRESSE DU SAISISSANT - PRECISION SUFFISANTE DU LIEU POUR JOINDRE LE SAISISSANT - VIOLATION DE L'ARTICLE 157 AUPSRVE (NON).

ACTE JUDICIAIRE - DENONCIATION DE CET ACTE AU CONSEIL DU DESTINATAIRE - DENONCIATION VALABLE (OUI).

ACTE DE SAISIE - MENTION DU DELAI POUR AGIR EN CONTESTATION - INDICATION DE LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI - MENTION SUFFISANTE (OUI).

COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COUR D'APPEL - NULLITE (NON) - NECESSITE D'UN TEXTE - NECESSITE D'UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONÇANT LA NULLITE - CONDITIONS NON REUNIES.

DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA SAISIE ATTRIBUTION - DEMANDE REJETEE - OBLIGATION DE PAYER SOUS ASTREINTE.

NATURE DE LA CREANCE - CARACTERE DE LA CREANCE - ANCIENNETE DE LA CREANCE - JUSTIFICATION DE L'EXECUTION PROVISOIRE.

Un arrêt de cour d'appel condamnant le débiteur à payer sa dette et revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire au regard des articles 33 et 153 de l'AUPSRVE même si le débiteur a introduit une demande de rétractation de l'arrêt de condamnation non encore aboutie au jour de la demande de mainlevée de la saisie attribution engagée par le créancier.

L'indication du domicile du saisissant sous la formule « Quartier Municipal, face au marché Borngrave » est suffisante pour localiser ce dernier et ne peut être perçue comme un manque de précision d'autant plus, d'une part, que l'article 157 AUPSRVE qui exige cette mention ne fait pas état du degré de précision requis et que, d'autre part, la débitrice, pour introduire son action en contestation, a utilisé la même formule, qui n'a pas empêché le saisissant de recevoir l'assignation en contestation.

La dénonciation d'un acte judiciaire peut valablement être délaissée au Conseil de son destinataire.

Ne viole pas l'article 335 AUPSRVE relatif au délai franc l'huissier qui indique avec précision la date d'expiration du délai dans lequel le débiteur peut et doit former un acte de contestation de la saisie si cette date s'avère exacte d'après la computation de ce délai.

La nullité d'un arrêt pour composition irrégulière de la cour d'appel l'ayant rendu doit être prévue par un texte et déclarée par une décision judiciaire. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, il n'appartient au juge de l'exécution de déclarer la nullité de cet arrêt.

La demanderesse à la mainlevée de la saisie attribution dont elle fait l'objet ayant succombé dans sa demande, le tiers saisi doit s'acquitter entre les mains du créancier saisissant des sommes saisies arrêtées sous astreinte de 500 000 FCFA par jour de retard.

Il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire compte tenu de la nature de la créance, de son caractère et de sa durée (sic).

ARTICLE 33 AUPSRVE

ARTICLE 153 AUPSRVE

ARTICLE 335 AUPSRVE

ARTICLE 389 CODE GABONAIS DE PROCEDURE CIVILE

ARTICLE 573 CODE GABONAIS DE PROCEDURE CIVILE

ARTICLE 64 DE LA LOI SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE