Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 25/11/2010

PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) - CONTESTATION DE LA CREANCE DE LOYERS - PREUVE DE LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE - DOUTE SUR LA PREUVE DE LA PROPRIETE - CONDAMNATION AU PAIEMENT - EXECUTION PROVISOIRE.

Le doute subsistant à la suite d'une production de preuve est retenu au détriment de celui qui avait la charge de cette preuve. Il en est ainsi d'une quittance de prix de vente d'un immeuble, présentant des anomalies et versée au dossier par le demandeur pour prouver le droit de propriété de son prétendu vendeur et, par ricochet le sien sur l'immeuble, et pour contester la créance de loyers retenue contre lui.

Dès lors que nul ne peut céder plus de droits qu'il n'en possède, l'immeuble qui n'appartient pas à un prétendu vendeur n'a pas pu valablement être cédé au demandeur. En conséquence, le demandeur est condamné à verser la somme spécifiée dans l'ordonnance à laquelle il fait opposition.

ARTICLE 1ER AUPSRVE

ARTICLE 12 AUPSRVE

ARTICLE 401 CODE DE PROCEDURE CIVILE TOGOLAIS