Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 04/06/2010

PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE (OUI) - EXISTENCE DE PLANS VISES SUR LES PARCELLES - VENTE FERME - PROMESSE DE VENTE D'IMMEUBLE - INOBSERVATION DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE - INOBSERVATION DE LA GARANTIE D'EVICTION - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE - RESOLUTION DE LA PROMESSE DE VENTE - RESTITUTION DE L'ACOMPTE DU PRIX.

Aux termes du Code civil, le vendeur a l'obligation de délivrance de la chose vendue et de garantie d'éviction de l'acquéreur. Cette obligation n'est pas remplie lorsque les lots objet d'une transaction ont été antérieurement vendus par la collectivité dont est membre l'actuel vendeur et le fait d'avoir des plans visés ne signifie pas que l'acquéreur en a pris effectivement possession et en jouit paisiblement.

Dès lors, les juges rétractent l'ordonnance d'injonction de payer à laquelle l'acquéreur fait opposition, prononcent la résolution de la promesse de vente intervenue et ordonnent la restitution de l'acompte perçu par le vendeur.

ARTICLE 1589 CODE CIVIL

ARTICLE 1610 CODE CIVIL

ARTICLE 1614 CODE CIVIL

ARTICLE 1626 CODE CIVIL

ARTICLE 1630 CODE CIVIL

ARTICLE 12 AUPSRVE