Tribunal de Première Instance de Lomé Jugement du 09/07/2010

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - NON-RESPECT DES CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL - MISE EN DEMEURE - TERME ET DELAI - PAIEMENT PARTIEL DES ARRIERES DE LOYERS - ABSENCE D'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE (NON) - RESILIATION DU BAIL - EXPULSION DU PRENEUR - CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ECHUS - DOMMAGES INTERETS AU BAILLEUR (OUI) - DOMMAGES INTERETS AU PRENEUR (NON).

En vertu des dispositions de l'article 101 de l'Acte uniforme relatif au Droit commercial général, en cas de non-respect des conditions du bail par le preneur, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef dans un délai d'un mois après lui avoir délivré une mise en demeure. Dès lors, le paiement partiel des arriérés de loyers après mise en demeure ou encore le paiement de quelques mois de loyers après l'expiration du terme et délai obtenus en référé ne peuvent faire obstacle à une assignation en résiliation. La clause résolutoire contenue par ailleurs dans le contrat de bail doit donc produire tous ses effets et le preneur doit être expulsé.

Mais le bailleur qui réclame un montant en principal et des frais sans justifier ces derniers ne peut en obtenir paiement.

Il peut, à l'inverse, obtenir des dommages-intérêts dès lors que le non-paiement des loyers l'a privé de la jouissance des fruits de son immeuble et lui a causé des préjudices moraux et matériels.

Le preneur qui n'a pas payé ses arriérés de loyers ne peut en plus réclamer des dommages-intérêts qu'il ne prouve d'ailleurs pas.

ARTICLE 101 AUDCG

ARTICLE 160 CODE DE PROCEDURE CIVILE TOGOLAIS

ARTICLE 406 DE PROCEDURE CIVILE TOGOLAIS