Jugement n° 2597, BEBESSIKI Bétchéi c/ l'ONG W.A.G.E.S. (Voies d'exécution - commandement aux fins de saisie immobilière - absence de titre exécutoire - opposition au commandement - recevabilité de l'opposition - jugement déjà rendu en la matière - troisième commandement identique aux précédents - absence d'effet - exécution provisoire du rejet du commandement.)
Tribunal de Première Instance
de Lomé Jugement du 04/09/2009
VOIES D'EXECUTION -
COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE - ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE -
OPPOSITION AU COMMANDEMENT - RECEVABILITE DE L'OPPOSITION - JUGEMENT DEJA RENDU
EN LA MATIERE - TROISIEME COMMANDEMENT IDENTIQUE AUX PRECEDENTS - ABSENCE
D'EFFET - EXECUTION PROVISOIRE DU REJET DU COMMANDEMENT.
Un créancier, ayant déjà
délaissé deux commandements aux fins de saisie immobilière auxquels la caution
hypothécaire a formé opposition dans le cadre d'une procédure au fond au motif
que le créancier ne dispose pas d'un titre exécutoire, ayant abouti à un
jugement, en décidant ainsi, n'est pas fondé à initier un troisième commandement.
Dès lors, ce dernier commandement aux fins de saisie immobilière, identique aux
précédents, ne peut produire effet à l'égard de la caution. Il doit être
regardé comme un acte sans objet.
ARTICLE 4 AUS
ARTICLE 246 AUPSRVE
ARTICLE 247 AUPSRVE
ARTICLE 254-6 AUPSRVE