Jugement n° 1213, KOUMESSI Koffitsè c/ BLIVI Sylvain. (Procédures simplifiées de recouvrement - ordonnance d'injonction de payer - opposition - recevabilité (oui) - frais de justice - contestation des frais de justice par le débiteur - condamnation au paiement - terme et délai.)
Tribunal de Première
Instance de Lomé Jugement du 25/05/2011
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE
RECOUVREMENT - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITE
(OUI) - FRAIS DE JUSTICE - CONTESTATION DES FRAIS DE JUSTICE PAR LE DEBITEUR -
CONDAMNATION AU PAIEMENT - TERME ET DELAI.
Un créancier signifie à son
débiteur une expédition certifiée d'une ordonnance d'injonction de payer une
somme en principal majorée de frais de poursuite. Ce dernier forme une
opposition à l'ordonnance, conteste le fondement des frais de justice mis à sa
charge et sollicite que le tribunal lui accorde terme et délai pour se libérer
de sa dette.
Le tribunal déclare
l'opposition recevable en ce qu'elle a été faite dans les formes et délai
légaux. Cependant, dès lors que le débiteur n'a pas honoré ses engagements dans
le délai imparti et que le créancier a dû recourir à la voie de l'exécution
forcée, les frais nés de cette exécution doivent être mis à sa charge.
En dépit du caractère
ancien de la créance invoquée, le tribunal eu égard aux difficultés économiques
et financières du débiteur lui accorde terme et délai de 3 mois pour payer la
somme en principal et frais de poursuites, avec déchéance du terme à compter du
prononcé de la décision.
ARTICLE 12 AUPSRVE
ARTICLE 39 AUPSRVE ALINEA 2