Arrêt n° 251/10, Société TABA Sarl C/ Société d'Exploitation du Casino Palm Beach. (Bail commercial – inexecution des obligations par le preneur - mise en demeure restee sans effet - ordonnance d’expulsion - ordonnance a pied de requete de sursis a execution – ordonnance d’ouverture de portes - expulsion du locataire –- Appel-voie de fait - competence du juge des referes (non) - competence du juge de l’execution - demande de reintegration en cours de delibere - violation du principe du contradictoire- annulation de l’ordonnance de reintegration- confirmation de l’ordonnance d’ouverture des portes)

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Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 30/11/2010

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