Arrêt n° 002/2010, Audience publique. (Recevabilite du recours au regard de l’article 15 du traite institutif de l’ohada : oui. Violation de l’article 267-5 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : rejet. Violation de l’article 267-10 du meme acte uniforme : rejet. Article 15 du traite ohada Article 267 aupsrve)