Arrêt n° 015/2010, Audience publique. (Suspension des delais de saisine, de prescription, de peremption d’instance, d’exercice des voies de recours et d’execution dans toutes procedures judiciaires, contentieuses ou non contentieuses en cote d’ivoire. Violation de l’article 1er de la loi n° 96-670 du 29 aout 1996 : rejet du moyen)