Arrêt n° 018/2010, Pourvoi n° 098/2006/PC du 08 décembre 2006, Affaire : COTE D'IVOIRE TELECOM SA (Conseil : Maître BOKOLA Lydie-Chantal, Avocat à la Cour) contre Monsieur Lamory SANOGO (Conseil : Maître DJOLAUD D. Aristide, Avocat à la Cour). (Injonction de payer. Violation de l’article 10 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : irrecevabilite. Article 10 aupsrve)
Cour Commune de Justice et
d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/03/2010
VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE
L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT
ET DES VOIES D’EXECUTION : IRRECEVABILITE
Contrairement à ce que soutient
la requérante, c'est plutôt l'Arrêt ADD n° 869 rendu le 29 juillet 2005 par la
Cour d'Appel d'Abidjan qui a déclaré Lamory SANOGO recevable en son appel et en
son opposition. L'Arrêt n° 469 du 21 avril 2006 de la même Cour d'Appel déféré
devant la Cour de céans par le présent pourvoi en cassation a, en revanche,
après avoir visé l'Arrêt ADD n° 869 du 29 juillet sus indiqué, statué tel qu'il
ressort de son dispositif sus relaté. L'arrêt attaqué ne s'étant à aucun moment
prononcé sur la recevabilité de l'opposition formée par Lamory SANOGO et
l'Arrêt ADD n° 869 du 29 juillet 2005, lequel s'est prononcé sur ladite
opposition, n'ayant pas fait, en l'état, l'objet d'un pourvoi en cassation, il
y a lieu de déclarer irrecevable le moyen unique tiré de la violation de l'article
10 de l'Acte uniforme susvisé et de rejeter en conséquence, le pourvoi
ARTICLE 10 AUPSRVE