Cour Suprême du Cameroun Arrêt du 22/07/2010

DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - CONTENTIEUX - POURVOI - SAISINE DE LA COUR SUPREME NATIONALE - COMPETENCE DE LA COUR SUPREME A CONNAITRE DU CONTENTIEUX (NON) - RENVOI A LA CCJA (OUI)

PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES - DIFFICULTES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER AUPSRVE - CONTENTIEUX - POURVOI - SAISINE DE LA COUR SUPREME NATIONALE - COMPETENCE DE LA COUR SUPREME A CONNAITRE DU CONTENTIEUX (NON) - RENVOI A LA CCJA (OUI)

Dès lors que le moyen invoqué à l'appui d'un pourvoi formé devant le juge suprême national porte sur l'interprétation et l'application des dispositions de l'acte uniforme OHADA relatif au droit commercial et de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le juge doit, comme en l'espèce, se déclarer incompétent et renvoyer les parties devant la CCJA.

ARTICLE 1ER AUPSRVE

ARTICLE 204 AUSCGIE

ARTICLE 14 TRAITE

ARTICLE 15 TRAITE