Cour d'Appel de l’Ouest Arrêt du 13/07/2011

ARBITRAGE - COMPROMIS D'ARBITRAGE - NON-RESPECT - IRREGULARITE DANS LA DESIGNATION DU JUGE ARBITRE - SENTENCE ARBITRALE - VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - NON COMPARUTION D'UNE PARTIE - NULLITE DE LA SENTENCE ARBITRALE (OUI) - NULLITE DE L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR (OUI)

Dès lors qu'il est prouvé d'une part que l'une des parties à un compromis d'arbitrage n'a pas respecté les termes du compromis, en ce que contrairement à ce compromis, le juge arbitre n'a pas été désigné par Chambre Nationale d'Arbitrage à qui pouvoir était donné pour ce faire, mais que l'arbitre - qui se trouve être l'un des représentants du créancier - s'est autoproclamé et que d'autre part il y a eu violation du principe du contradictoire en ce que la preuve de la comparution de l'une des parties devant l'arbitre n'a pas été rapportée, c'est à bon droit que le juge saisi prononce la nullité de la sentence arbitrale et de l'ordonnance d'exequatur de cette sentence.