Cour d'Appel du Centre Arrêt du 28/04/2010

ARBITRAGE - TRIBUNAL ARBITRAL - NON-RESPECT DE L'ORDRE PUBLIC INTERNE (CONTRAT NON ENREGISTREE) - ABSENCE DE PREUVE DE LA VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC - REJET

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - SENTENCE NON MOTIVEE (NON) - PREUVE DE LA MOTIVATION (OUI)

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - RESPECT (OUI) - PREUVE DU RESPECT DU PRINCIPE (OUI) – REJET

 1. La demande d'annulation d'une sentence arbitrale fondée sur le non-respect de l'ordre public interne ne peut prospérer dès lors que celui qui allègue ce non-respect, en l'espèce le fait pour le tribunal arbitral d'avoir statué sur des contrats non enregistrés ne peut rapporter la preuve de ses allégations en produisant lesdits contrats.

2. Une sentence arbitrale ne peut pas être considérée comme non motivée dès lors qu'il en ressort que le tribunal arbitral a relevé le fait qui a justifié la responsabilité de la partie condamnée (en l'espèce la rupture abusive d'un contrat) avant de condamner le contractant défaillant à la réparation du préjudice qui en résulte pour l'autre partie.

3. Doit être rejeté l'argument tiré du non-respect du principe du contradictoire dès lors qu'il est prouvé qu'une partie a été régulièrement notifiée de la composition du tribunal arbitral et de la tenue des instances arbitrales auxquelles il ne s'est pas représenté et que par ailleurs cette partie n'apporte aucun élément justifiant de sa défaillance à l'instance arbitrale.

ARTICLE 8 AUA

ARTICLE 25 AUA

ARTICLE 26 AUA

ARTICLE 27 AUA

ARTICLE 30 AUA

ARTICLE 32 AUA