Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/07/2010

PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - MOYEN - INCOMPETENCE DE LA CCJA - MOYEN NOUVEAU -IRRECEVABILITE

PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - DELAI - NON SIGNIFICATION DE LA DECISION - DELAI AYANT COMMENCE A COURIR (NON) - VIOLATION DE L'ARTICLE 28-1 DU REGLEMENT DE PROCEDURE (NON)

PROCEDURE - RECOURS EN CASSATION - REGLES ET PRINCIPES DE COMPETENCE REGISSANT LA VOIE DE RECOURS DE L'APPEL -VIOLATION - CASSATION

RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERE CERTAIN ET EXIGIBLE - REUNION (NON)

L'exception d'incompétence doit être déclarée irrecevable, dès lors que c'est un moyen nouveau.

Le délai de deux mois devant courir à compter de la signification de la décision attaquée, il ne peut courir, dès lors qu'aucune signification n'est faite, et cela n'empêche pas l'introduction du recours. Par conséquent, elle doit être déclarée mal fondée, l'article 28-1 du Règlement de procédure n'ayant pas été violé.

Il y a lieu de relever d'office que la Cour d'Appel a violé le moyen d'ordre public tiré de la violation des règles et principes de compétence régissant la voie de recours de l'appel, singulièrement ceux relatifs à l'effet dévolutif et à l'invocation induits par ladite voie de recours, dès lors qu'elle s'est méprise sur sa propre compétence.

Il y a lieu de débouter le demandeur de sa réclamation de créance et de renvoyer les parties au respect des engagements et accords qu'ils ont librement souscrits, nonobstant l'existence de factures, dès lors que la créance réclamée est non certaine et non exigible.

En décidant le contraire, la Cour d'Appel a violé l'article 1er AUPSRVE, et sa décision encourt la cassation.

ARTICLE 28-1 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA