Arrêt n° 039/2010, Audience publique. (Competence de la cour de ceans au regard de l’article 14, alineas 3 et 4 du traite institutif de l’ohada : oui. Recevabilite du recours suite a une erreur materielle : oui. Violation ou mauvaise interpretation des articles 5, 15 et 16 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial general : rejet. Manque de base legale resultant de l’absence, de l’obscurite ou de la contrariete des motifs : rejet. Article 14 traite ohada Article 5 audcg - article 15 audcg - article 16 audcg)