Arrêt n° 040/2010, Audience publique. (Competence de la cour de ceans au regard des articles 10 et 14 du traite institutif de l’ohada : oui. Competence de la cour de ceans a examiner les demandes de condamnation a des dommages-interets et astreintes : pas d’incidence sur l’examen du recours en cassation. Recevabilite du recours au regard de l’article 28.1 du reglement de procedure : oui. Violation de l’article 101 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial general : irrecevabilite. Violation des dispositions combinees des articles 101 et 102 du meme acte uniforme : rejet. Fausse application des dispositions de l’article 83 du meme acte uniforme : rejet. Fausse application des dispositions des articles 91 et 92 du meme acte uniforme : rejet. Article 10 du traite ohada article 14 du traite ohada Article 28-1 du reglement de procedure de la ccja Article 83 audcg - article 91 audcg - article 94 audcg - article 101 audcg - article 102 audcg)