Arrêt n° 003/2010, Pourvoi n° 104/2004/PC du 20 septembre 2004, Affaire : Madame KAMOUH Jacqueline et autres (Conseils : Maîtres Issoufou DIALLO et DIOP Sidibé Djénéba, Avocats à la Cour) contre Malick TOURE (Conseil : Maître Mah Mamadou KONE, Avocat à la Cour). (Saisie immobiliere - violation de la loi par application d’une loi qui ne devait pas regler le cas d’espece : cassation. Article 247 aupsrve Article 136 aus)
Cour Commune de Justice et
d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/02/2010
SAISIE IMMOBILIERE - VIOLATION
DE LA LOI PAR APPLICATION D'UNE LOI QUI NE DEVAIT PAS REGLER LE CAS D’ESPECE :
CASSATION
Les articles 247 et suivants de
l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d'exécution sont relatifs aux conditions de la saisie immobilière.
En l'espèce, Madame KAMOUH Jacqueline a saisi le Tribunal d'une demande en
validation d'hypothèque conservatoire, procédure prévue par les articles 136 et
suivants de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés. Il suit qu'en
statuant comme elle l'a fait, la Cour d'Appel de Bamako a violé, par fausse
application, l'article 247 précité et, par refus d'application, l'article 136
susvisé. Il échet en conséquence, de casser l'arrêt attaqué.
ARTICLE 247 AUPSRVE
ARTICLE 136 AUS