Arrêt n° 005/2010, Pourvoi n° 032/2005/PC du 14 juillet 2005, Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC (Conseils : Cabinet NYEMB, Avocats à la Cour) contre Monsieur YOMI François (Conseil : Maître Zacharie FANDIO, Avocat à la Cour). (Injonction d epayer - violation de l’article 14 de l’acte uniforme portant organisation des procedures simplifiees de recouvrement et des voies d’execution : cassation. Article 14 aupsrve)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du
04/02/2010
INJONCTION DE PAYER - VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION : CASSATION
En l'espèce, la Cour d'Appel du Littoral à Douala, statuant
sur l'appel relevé du Jugement n° 623 rendu sur opposition à une ordonnance
portant injonction de payer le 25 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance
de Douala, a infirmé ledit jugement et « dit que l'ordonnance d'injonction de
payer n° 92/01-02 du 17 janvier 2002 produira son entier effet ». En statuant
ainsi alors que le jugement qui lui était déféré s'était déjà substitué à
ladite ordonnance, le juge d'appel a violé l'article 14 sus énoncé de l'Acte
uniforme susvisé. Il échet en conséquence, sans qu'il y ait lieu de statuer sur
les autres moyens, de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer.