Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 03/06/2010

SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE VENTE - MAUVAISE APPLICATION DES ARTICLES 36, 57 ET 106 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION : CASSATION

La Cour d'Appel d'Abidjan a débouté les Etablissements TICA, débiteur saisi, de leur demande de désignation d'un séquestre autre que la Société TRIDENT SHIPPING SA, qui avait pratiqué à son encontre la saisie conservatoire de la vente (sic), avant toute opération de saisie, des 640 tonnes de graines de coton, au motif que cette dernière était gardienne des sommes et donc, titulaire sur celles-ci, d'un droit de gage inaltérable.

En statuant ainsi alors qu'au sens de l'article 113 suscité, la juridiction compétente peut désigner un séquestre entre les mains duquel doivent être consignées les sommes d'argent provenant de la vente d'objets saisis conservatoirement par le créancier saisissant, avant toute opération de saisie autorisée par le juge des référés, la Cour d'Appel a violé ce texte et l'arrêt attaqué doit être cassé.

ARTICLE 36 AUPSRVE

ARTICLE 37 AUPSRVE

ARTICLE 106 AUPSRVE