Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 10/06/2009

DROIT COMMERCIAL GENERAL - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE DE MARCHANDISES - PRIX CONVENU PAYE - OBLIGATION DE LIVRAISON - INEXECUTION PARTIELLE - ACTION EN RECLAMATION DU RELIQUAT - CONTRAT DE VENTE VERBAL - VALIDITE DU CONTRAT (OUI) - RELIQUAT DES MARCHANDISES - DELIVRANCE OU PAIEMENT DE LEUR VALEUR - DOMMAGES INTERETS - EXECUTION PROVISOIRE - APPEL - RECEVABILITE (OUI)

CONTRAT DE VENTE COMMERCIALE - CONDITION DE FORME - ARTICLE 208 AUDCG - ABSENCE D'ECRIT - PREUVE - VALEUR DES MARCHANDISES - NON-CONTESTATION DU PRIX VERSE - CONFIRMATION DU JUGEMENT - DOMMAGES INTERETS - REVISION A LA HAUSSE - ABSENCE D'APPEL INCIDENT - REJET DE LA DEMANDE (OUI)

Aux termes de l'article 208 AUDCG, le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n'est soumis à aucune condition de forme et en l'absence d'écrit, il peut être prouvé par tous les moyens.

En l'espèce, l'appelant a reconnu l'existence de relations commerciales entre lui et l'intimé. Lors de la tentative de conciliation, il a également reconnu avoir reçu le montant représentant la valeur totale des marchandises. C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la vente valide et en conséquence a ordonné la délivrance du reste des marchandises ou à défaut le paiement de leur valeur.

ARTICLE 208 AUDCG

ARTICLE 536 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE