Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 14/03/2010

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI)

CONVENTION DE PRET - EMPRUNTEUR - ARTICLE 1902 CODE CIVIL - INEXECUTION DE SON OBLIGATION - NON CONTESTATION DE LA CREANCE - PREUVE DE L'OBLIGATION - ARTICLE 1315 CODE CIVIL - JUSTIFICATION DE LA CREANCE (OUI) - DEBITEUR - DEMANDE DE TERMES ET DELAIS - ARTICLE 39 AUPSRVE - SITUATION FINANCIERE DIFFICILE - ABSENCE DE PREUVE - DELAIS DEJA ACCORDES - MAUVAISE FOI (OUI)- CONFIRMATION DU JUGEMENT

Conformément aux dispositions de l'article 1902 du code civil, l'emprunteur d'une somme d'argent s'oblige au remboursement tel que convenu par les parties. En l'espèce, il est réclamé à l'appelant l'exécution de son obligation de remboursement née d'une convention de prêt. Pour se faire, l'intimée a justifié sa créance comme l'exige l'article 1315 du code civil, et du reste, l'appelant ne conteste pas ladite créance. Malgré ses engagements de payer, il s'est abstenu de s'exécuter et a donc manqué à son obligation.

Si en vertu de l'article 39 AUPSRVE, pouvoir est reconnu au juge de concéder des termes et délai, encore faut-il que le débiteur ait établi la preuve de sa situation difficile. En l'espèce, celui-ci ne rapporte pas la preuve de sa situation économique ou financière. Ayant suffisamment bénéficié de délais accordés par le créancier sans jamais pouvoir opérer le remboursement, il a surtout fait la preuve de sa mauvaise foi. Dès lors, il y a lieu confirmer le jugement.

ARTICLE 39 AUPSRVE

ARTICLE 1135 CODE CIVIL BURKINABE

ARTICLE 1142 CODE CIVIL BURKINABE

ARTICLE 1315 CODE CIVIL BURKINABE

ARTICLE 1902 CODE CIVIL BURKINABE

ARTICLE 394 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 528 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 536 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE