Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso Arrêt du 26/05/2010

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - DEMANDE DE COMPENSATION DES CREANCES - CREANCE FONDEE (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - COMPENSATION (OUI) - RECOURS EN REVISION - CAUSES - ARTICLE 577 CPC - FRAUDE - FAUX EN ECRITURE - DELAI DU RECOURS - VIOLATION DES CONDITIONS DES ARTICLES 578 ET 579 CPC - FORCLUSION - IRRECEVABILITE DU RECOURS (OUI) - CONFIRMATION DE L'ARRET - ORDONNANCE DE DISCONTINUATION - VIOLATION DE L'ARTICLE 32 AUPSRVE - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE (OUI) - DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS - PROCEDURE VEXATOIRE ET ABUSIVE (NON) - PREJUDICE SUBI - DEFAUT DE PREUVES - DOMMAGES ET INTERETS (NON)

La recevabilité du recours en révision est subordonnée au respect des conditions des articles 578 et 579 CPC. En effet, l'article 579 impose au recourant en révision un délai de deux mois à compter du jour où elle a eu connaissance de la cause qu'elle invoque. Dans le cas d'espèce, le recourant a eu connaissance, bien avant la décision de l'arrêt attaqué, de l'écrit targué de faux qu'il invoque pour soutenir sa cause. Par ailleurs, il a introduit son recours en révision soit plus d'une année après qu'il ait eu connaissance de la convention écrite qu'il tente d'invoquer pour soutenir son recours. Ayant méconnu l'impératif du délai de 2 mois exigé par l'article 579 CPC, le recours en révision ne peut qu’être déclaré irrecevable sans qu'il y a besoin d'examiner autre moyen. En conséquence, il sied redonner à l'arrêt attaqué son plein effet, et dès lors, dire qu'il n'y a plus lieu maintenir les effets de l'ordonnance de discontinuation des poursuites.

Par ailleurs, de jurisprudence constante issue de l'application de l'article 32 AUPSRVE, il n'est reconnu aucun pouvoir au premier président de la Cour d'appel d'ordonner par voie de requête la discontinuation des poursuites d'exécution d'un arrêt de la Cour.

ARTICLE 32 AUPSRVE

ARTICLE 394 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 575 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 577 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 578 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 579 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE