Arrêt n° 002, Ayants droit de feu TRAORE Seydou c/ SODIPAL. (Droit commercial general - bail d’un local a usage commercial - contrat de bail commercial - resiliation - preavis du bailleur - assignation en paiement d’une indemnite d’eviction - action bien fondee - dommages et interets (oui) - appel - recevabilite (oui) - Exception de nullite - exploit introductif d'instance - heritiers de feu… - succession aux biens - succession aux actions relatives a ses biens - appelants - qualite et interets pour agir (oui) - fin de non recevoir (non) - indemnite d'eviction – paiement - article 94 alinea 1 audcg - opposition du bailleur - violation des conditions des articles 95 et 96 audcg - rupture abusive du contrat (oui) - confirmation du jugement - estimation du prejudice - rapport d'evaluation des dommages et interets - montant de l’indemnite allouee - reformation du jugement)
Cour d’Appel d’Ouagadougou
Arrêt du 18/01/2008
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - PREAVIS DU BAILLEUR - ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION - ACTION BIEN FONDEE - DOMMAGES ET INTERETS (OUI) - APPEL - RECEVABILITE (OUI)
EXCEPTION DE NULLITE - EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE - HERITIERS DE FEU ... - SUCCESSION AUX BIENS - SUCCESSION AUX ACTIONS RELATIVES A SES BIENS - APPELANTS - QUALITE ET INTERETS POUR AGIR (OUI) - FIN DE NON-RECEVOIR (NON) - INDEMNITE D'EVICTION - PAIEMENT - ARTICLE 94 ALINEA 1 AUDCG - OPPOSITION DU BAILLEUR - VIOLATION DES CONDITIONS DES ARTICLES 95 ET 96 AUDCG - RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT - ESTIMATION DU PREJUDICE - RAPPORT D'EVALUATION DES DOMMAGES ET INTERETS - MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE - REFORMATION DU JUGEMENT
La succession aux biens d'une personne opère aussi une succession aux actions relatives à ses biens. Dans le cas d'espèce, la question qui se pose est de savoir non pas si les appelants « constituent un regroupement de personne ayant la personnalité juridique », mais de dire s'ils remplissent les conditions pour figurer comme partie à l'instance. En tant qu'héritiers, ils ont incontestablement qualité et intérêts. La fin de non-recevoir soulevée par les appelants doit donc être rejetée.
En matière de bail commercial, seuls les cas énumérés aux articles 95 et 96 AUDCG peuvent justifier l'opposition du bailleur au droit au renouvellement du bail sans avoir à régler l'indemnité d'éviction. Après constat que les ayants droit avaient méconnu les dispositions impératives de l'AUDCG relatives aux conditions et formes du renouvellement du bail commercial, c'est à bon droit que le premier juge a déclaré abusive la rupture du contrat de bail. Par conséquent, les appelants ne peuvent échapper à l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 94 AUDCG.
Relativement au montant de l'indemnité d'éviction, il parait plus équitable de prendre en compte l'estimation du préjudice faite sur la base d'une fourchette de valeur fonction de la première hypothèse du rapport d'évaluation, c'est-à-dire l'hypothèse où le preneur est dans une incapacité totale de trouver un local et de l'aménager pendant le délai de congé de trois mois donnés par le bailleur.
ARTICLE 69 AUDCG
ARTICLE 71 AUDCG
ARTICLE 94 AUDCG
ARTICLE 95 AUDCG
ARTICLE 96 AUDCG
ARTICLE 13 CODE DE
PROCEDURE CIVILE BURKINABE
ARTICLE 141 CODE DE PROCEDURE
CIVILE BURKINABE
ARTICLE 145 CODE DE
PROCEDURE CIVILE BURKINABE
ARTICLE 147 CODE DE
PROCEDURE CIVILE BURKINABE
ARTICLE 439 CODE DE
PROCEDURE CIVILE BURKINABE
ARTICLE 536 CODE DE
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