Arrêt n° 007, NASSA Madi c/ Etablissements TRAORE Salam et Frères. (Voies d'execution - saisies conservatoires - saisie conservatoire de biens meubles corporels - proces-verbal de saisie conservatoire - demande d’annulation et de main levee - irrecevabilite (oui) - execution provisoire - appel – Vente commerciale - vente de pieces de rechange - livraison non reglees - convention de modalites de reglement - paiement differe convenu et accepte - action en justice - article 279 audcg - respect du delai de prescription (oui) - confirmation du jugement)
Cour d’Appel d’Ouagadougou
Arrêt du 18/01/2008
VOIES D'EXECUTION - SAISIES CONSERVATOIRES - SAISIE CONSERVATOIRE DE BIENS MEUBLES CORPORELS - PROCES-VERBAL DE SAISIE CONSERVATOIRE - DEMANDE D'ANNULATION ET DE MAIN LEVEE - IRRECEVABILITE (OUI) - EXECUTION PROVISOIRE - APPEL
VENTE COMMERCIALE - VENTE DE PIECES DE RECHANGE - LIVRAISON NON REGLEES - CONVENTION DE MODALITES DE REGLEMENT - PAIEMENT DIFFERE CONVENU ET ACCEPTE - ACTION EN JUSTICE - ARTICLE 279 AUDCG - RESPECT DU DELAI DE PRESCRIPTION (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT
En matière de vente commerciale, c'est la prescription biennale qui s'applique. Dans le cas d'espèce cependant, le débiteur précise que lorsqu'il avait des tensions de trésorerie, les parties convenaient de modalités de règlement avantageux pour tous. En outre, il est mentionné que ce mode opératoire qui consistait à permettre au débiteur de différer les paiements des marchandises livrées a duré jusqu'à une date ; date à laquelle la relation a été interrompue et l'action en justice engagée. Par conséquent, on ne peut parler de prescription puisque le délai de deux ans a été respecté.
ARTICLE 18 AUDCG
ARTICLE 279 AUDCG
ARTICLE 536 CODE DE
PROCEDURE CIVILE BURKINABE
ARTICLE 550 CODE DE
PROCEDURE CIVILE BURKINABE