Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 01/04/2010

VOIES D'EXECUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES - EXPLOIT DE DENONCIATION - INEXACTITUDE DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE CONTESTATION - ERREUR SUSCEPTIBLE DE NUIRE AU DEBITEUR SAISI (NON) - NULLITE DE L'EXPLOIT (NON)

PROCEDURE COLLECTIVE - FONDS PROVENANT DES OPERATIONS DE LIQUIDATION - INSAISISSABILITE (NON)

La nullité édictée par l'article 160 de l'AUPSRVE n'étant encourue que faute d'indication de la date à laquelle expire le délai de contestation, en refusant de prononcer la nullité invoquée, la Cour d'Appel, loin de violer le texte ci-dessus visé, en a, au contraire, fait une exacte application, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un défaut d'indication de date, indiquée et qu'en outre cette erreur étant susceptible de nuire au débiteur saisi l'article 45 de l'Acte uniforme portant organisation des Procédures collectives d'apurement du passif ne contenant aucune interdiction quant à la saisissabilité des fonds provenant des opérations de liquidations, la Cour d'Appel, en rejetant la demande de mainlevée, n'a violé aucun des textes visés au moyen.