Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 02/04/2010

PROCEDURE - DECISION PRISE PAR LA COUR SUPREME - DECISION DEFEREE A LA CENSURE DU JUGE DE 1ERE INSTANCE - VIOLATION DES NORMES JURIDIQUES FIXANT LA HIERARCHIE DES JURIDICTIONS (OUI)

VOIES D'EXECUTION - SAISIE-VENTE MOBILIERE - TITRE EXECUTOIRE

En déférant à la censure du Juge de première instance une décision rendue par la juridiction suprême, en l'occurrence la Cour suprême, le demandeur a violé les normes juridiques fixant la hiérarchie des juridictions. Dès lors l'appel du demandeur est non fondé en ce que l'ordonnance de référé rendue par la Cour suprême continuant de produire ses effets, constitue le titre exécutoire qui autorise la saisie-vente mobilière.