Arrêt n° 375, Affaire : SOCIÉTÉ IBAS c/ 1. SOCIÉTÉ MTN CÔTE D'IVOIRE, 2. BACI. (Voies d’execution - saisies-attributions de creances - acte de denonciation – mention - mention non ecrite en caractere apparent - nullite de l’acte (oui).)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 24/12/2010
VOIES D'EXECUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CREANCES - ACTE DE DENONCIATION - MENTION - MENTION NON ECRITE EN CARACTERE APPARENT - NULLITE DE L'ACTE (OUI)
La saisie-attribution des créances est nulle et la mainlevée doit être ordonnée, dès lors que la mention prescrite par l'article 167 de l'Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution n'a pas été écrite en caractère apparent dans l'exploit de dénonciation.
ARTICLE 157 AUPSRVE
ARTICLE 160 AUPSRVE
ARTICLE 172 AUPSRVE