Arrêt n° 672, Affaire : SOCIÉTÉ S.G.S CÔTE D'IVOIRE c/ M., K. et autres. (Voies d’execution - saisie-attribution de creance - acte de denonciation - forme et delai – inobservation - caducite de la saisie (oui) - mainlevee.)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du
30/12/2010
VOIES D'EXECUTION -
SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCE - ACTE DE DENONCIATION - FORME ET DELAI -
INOBSERVATION - CADUCITE DE LA SAISIE (OUI) – MAINLEVEE
La saisie pratiquée est devenue
caduque et sa mainlevée doit être ordonnée, dès lors que l'exploit de
dénonciation n'a pas été fait dans la forme et délai exigés.
ARTICLE 92 AUPSRVE
ARTICLE 160 AUPSRVE