Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 11/03/2010

VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - TIERS SAISI - OBLIGATION LEGALE DE RENSEIGNEMENT - INEXECUTION OU MAUVAISE EXECUTION - SANCTION - NECESSITE D'UNE FAUTE D'UN PREJUDICE OU D'UN LIEN DE CAUSALITE (NON)

En déclarant que l'AUPSRVE dont l'article 21 sanctionne l'obligation de déclaration pesant sur le tiers par l'allocation de dommages-intérêts est une législation spéciale qui déroge au régime de droit commun de la responsabilité et que la condamnation du tiers à des dommages-intérêts n'est pas nécessairement soumise à la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, la Cour d'appel a, par de tels motifs suffisants, justifié sa décision, dès lors que l'inexécution ou la mauvaise exécution par le tiers saisi de son obligation légale de renseignement est sanctionnée par l'allocation de dommages-intérêts au saisissant, en application des articles 80 et 81 de l'AUPSRVE.

ARTICLE 21 AUPSRVE

ARTICLE 80 AUPSRVE

ARTICLE 81 AUPSRVE