Arrêt n° 492, Affaire : A. c/ 1. N., 2. B., 3. K. (Recouvrement de creance - injonction de payer - creance - elements d’existence - relations commerciales fondees sur des usages et des habitudes - bons de commande - entreprises - propriete – prete-nom - elements.)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du
08/07/2010
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - ELEMENTS D'EXISTENCE - RELATIONS COMMERCIALES FONDEES SUR DES USAGES ET DES HABITUDES - BONS DE COMMANDE - ENTREPRISES - PROPRIETE - PRETE-NOM - ELEMENTS
La preuve de l'existence de la créance ayant été rapportée par témoins, les ayants droit du propriétaire de l'entreprise doivent être condamnés à payer au créancier poursuivant la dette de l'entreprise.
Il en est ainsi lorsqu'il a existé entre le créancier et le débiteur défunt des relations commerciales fondées sur des usages et des habitudes comme définis aux articles 5, 207 alinéa 1 et 208 de l'AUDCG.
ARTICLE 5 AUDCG
ARTICLE 207 AUDCG
ARTICLE 208 AUDCG