Arrêt n° 414, Affaire : D. épouse K. c/ Société LABOREX-CI. (Contrat - execution - reconnaissance de dette – violence. Execution partielle - ratification de la reconnaissance de dette (oui) - violence de nature a inspirer la contrainte (non) - condamnation. Recouvrement de creance - injonction de payer - contestation - moyen prescrit pour la premiere fois - irrecevabilite)
Cour Suprême de Côte d’Ivoire Arrêt du 03/06/2010
CONTRAT - EXECUTION - RECONNAISSANCE DE DETTE - VIOLENCE
EXECUTION PARTIELLE - RATIFICATION DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE (OUI) - VIOLENCE DE NATURE A INSPIRER LA CONTRAINTE (NON) - CONDAMNATION
RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CONTESTATION - MOYEN PRESCRIT POUR LA PREMIERE FOIS – IRRECEVABILITE
En condamnant le demandeur au pourvoi à payer sa dette, la Cour d'appel n'a nullement violé l'article 1111 du Code civil, dès lors que c'est de toute liberté qu'il a ratifié la reconnaissance de dette et que la contrainte n'était pas de nature à lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
En ne soutenant pas devant la Cour d'appel que le créancier ne pouvait pas procéder au recouvrement de sa créance selon la procédure d'injonction de payer, le moyen pris de la violation de l'article 1er AUPRSVE doit être déclaré irrecevable, car présenté pour la première fois devant la Cour suprême.
ARTICLE 1 AUPSRVE