Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 19/06/2009

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION FONDEE - CREANCE - VIOLATION DE L'ARTICLE 1 AUPSRVE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE - APPEL - RECEVABILITE (OUI) -

CONVENTION DE COMPTE COURANT - DECOUVERT ET PRET - ARRIERES DE REMBOURSEMENT - DEBITEUR - INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS - MISE EN DEMEURE - CLOTURE DU COMPTE - SOLDE UNIQUE EXIGIBLE (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - PAIEMENT DE LA CREANCE

Aux termes de l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites... Elles doivent être exécutoires de bonne foi ».

En l'espèce, la convention de compte courant conclue par les parties a permis au débiteur de bénéficier de deux remises de fonds remboursable à terme. Aux termes à ladite convention, les opérations entrées en compte courant se traduisent par la formation d'un solde unique exigible immédiatement au profit de l'un de co-contractant. En outre, la convention peut être clôturée à tout moment, et elle prend effet à la date d'émission de l'avis de clôture donné à l'autre contractant. Ainsi, suite à une mise en demeure restée sans réaction, le compte sera clôturé du fait que le débiteur n'a pas respecté ses engagements. La banque ayant quant à elle satisfait aux règles de fonctionnement du compte courant telles que édictées par les parties dans leur convention, il convient dès lors d'infirmer le jugement qui a annulé l'ordonnance d'injonction de payer pour violation de l'article 1 AUPSRVE, et condamner le débiteur à payer le solde exigible.

ARTICLE 1 AUPSRVE

ARTICLE 15 AUPSRVE

ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABE

ARTICLE 394 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE