Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 04/12/2009

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION PARTIELLEMENT FONDEE - DECISION D'INJONCTION DE PAYER - APPEL - RECEVABILITE (OUI)

CONVENTION DE COMPTE COURANT - CAUTION HYPOTHECAIRE - DEFAILLANCE DU DEBITEUR - ACTE DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE - ABSENCE DE SOMMATION DE PAYER - VIOLATION DE L'ARTICLE 8 ALINEA 1 AUPRSVE (NON) - MONTANT DE LA CREANCE - CONTESTATION - MENTION DES FRAIS DE GREFFE ET INTERETS - EXIGENCE LEGALE (OUI) - CAUSE DE LA CREANCE - ILLICEITE (NON) - DEBITEURS PRINCIPAUX - ABSENCE D'OPPOSITION - APPEL - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT - CREANCIERE - DEMANDE DOMMAGES ET INTERETS - ACTION ABUSIVE (NON)

La notification d'une ordonnance d'injonction de payer porte sommation en elle-même en ce sens que l'ordonnance objet de la notification porte l'injonction de payer. Il n'y a donc pas violation de l'article 8 alinéa 1 AUPRSVE. Par ailleurs, la mention des frais de greffe et des intérêts constitue une exigence légale. S'agissant de la licéité de la cause de la créance, il est à noter qu'en l'espèce, l'acte de cautionnement hypothécaire est différent de la transaction que la caution voulait opérer avec un autre établissement financier. N'ayant jamais été incriminé par une décision pénale, cet acte est valable.

Enfin, le montant réclamé qui représente l'engagement de la caution hypothécaire ne souffre pas de contestation. Et selon l'article 1134 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites... Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Il y a donc lieu de confirmer le jugement.

ARTICLE 8 AUPRSVE

ARTICLE 15 AUPRSVE

ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABE

ARTICLE 15 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 528 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE