Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 04/12/2009

DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE - CONGE DU BAILLEUR - OPPOSITION DU PRENEUR - ACTION EN REGLEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION - ACTION RECEVABLE - FIXATION DE L'INDEMNITE - RESILIATION DU BAIL - EXPULSION DU PRENEUR - APPEL - RECEVABILITE (OUI)

MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION - DEFAUT D'ACCORD - ARTICLE 94 AUDCG - ELEMENTS D'APPRECIATION - INVESTISSEMENT DANS LE LOCAL - DEFAUT DE PREUVE - CHIFFRE d’affaires REALISE - ABSENCE DE DOCUMENT - SITUATION GEOGRAPHIQUE DU LOCAL (OUI) - DEGRADATIONS DU LOCAL - FAIT DU PRENEUR - QUANTUM DE L'INDEMNITE - REFORMATION DU JUGEMENT

L'article 94 AUDCG prévoit que « le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée indéterminée en réglant au locataire une indemnité d'éviction. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d’affaires, des investissements réalisés par le preneur et la situation géographique du local ». En l'espèce, à défaut de preuves sur le montant du chiffre d’affaires et des investissements réalisés par le preneur, il y a lieu de fixer l'indemnité en tenant compte non seulement de la situation géographique du local, mais aussi des frais que le bailleur devra supporter pour la remise en état du local qui a subi de sérieuses dégradations du fait du preneur.

ARTICLE 94 AUDCG

ARTICLE 332 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 394 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 536 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE