Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 04/12/2009

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDEE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE - APPEL - RECEVABILITE (OUI)

JUGEMENT - REGLE DE DROIT APPLICABLE - OMISSION DE PORTER AUX DEBATS - VIOLATION DE L'ARTICLE 29 CPC (NON) - CONVENTION DE PRET A UN EMPLOYE - ENGAGEMENT FERME ET IRREVOCABLE DE VIREMENT DE SALAIRE - FAUX - ENGAGEMENT OPPOSABLE A L'EMPLOYEUR (NON) - INEXISTENCE DE LIEN CONTRACTUEL - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2 AUPSRVE (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT

S'il est vrai que l'engagement ferme et irrévocable de virement de salaire (EFIVS) peut être considéré comme une sûreté sur le fondement de l'article 2 AUS, il est aussi vrai qu'on ne peut pas nier la nature contractuelle des relations établies par l'EFIVS entre les deux parties. En l'espèce, beaucoup d'erreurs, d'irrégularités et d'insuffisances ont entouré cet EFIVS. Par conséquence, il n'existe pas de lien contractuel entre les parties, et l'EFIVS ne peut donc valablement être opposé à l'employeur. Un recours à la procédure d'injonction de payer violerait les dispositions de l'article 2 AUPSRVE.

ARTICLE 2 AUS

ARTICLE 2 AUPSRVE

ARTICLE 8 AUPSRVE

ARTICLE 15 AUPSRVE

ARTICLE 1147 CODE CIVIL BURKINABE

ARTICLE 29 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE