Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 05/12/2010

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDEE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE - APPEL - RECEVABILITE (OUI)

DECISION DU TRIBUNAL - ARTICLE 12 AUPRSVE - DEFAUT D'APPLICATION - INFIRMATION DU JUGEMENT

CONVENTION DE PRET - CONVENTION DE CREDIT IMMOBILIER PROFESSIONNEL - CLOTURE JURIDIQUE DU COMPTE - SOLDE DEBITEUR - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - SOMME RECLAMEE - VARIATION DU MONTANT (NON) - IRREGULARITES (NON) - RECOUVREMENT DE LA CREANCE - ARTICLE 1 AUPSRVE - CONDITIONS REMPLIES (OUI) - QUANTUM DE LA CREANCE - CONTESTATION - DEFAUT DE PREUVE - PAIEMENT DE LA CREANCE (OUI)

DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS - ACTION MALICIEUSE (NON) – REJET

En se prononçant sur la validité de l'ordonnance d'injonction de payer et non sur les prétentions des parties, le jugement rendu contient des irrégularités et il y a lieu de l'infirmer conformément à l'alinéa 2 de l'article 12 AUPSRVE.

En l'espèce, la créance résulte d'une convention de prêt et une convention de crédit immobilier professionnel, avec clôture juridique du compte. Et à la date de la clôture du compte, le montant du solde débiteur est le même qui figure dans l'ordonnance d'injonction de payer. Cependant le tribunal a annulé l'ordonnance rendue sur les pièces fournies par le créancier et qui ne contient aucune irrégularité. Les conditions de l'article 1 AUPSRVE qui veut que le recouvrement d'une créance suivant la procédure d'injonction de payer soit certaine, liquide et exigible sont remplies. A défaut de preuve qu'un versement est venu en déduction du montant de la créance, il convient donc de condamner le débiteur à payer au créancier la somme représentant le montant de la créance.

ARTICLE 1 AUPSRVE

ARTICLE 12 AUPSRVE

ARTICLE 15 AUPSRVE

ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE