Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 15/01/2010

PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION BIEN FONDEE - VIOLATION DES CONDITIONS DE L'ARTICLE 8 AUPSRVE - APPEL - RECEVABILITE (OUI)

EXCEPTION DE NULLITE - ACTE DE NOTIFICATION - MONTANT DES INTERETS ET FRAIS - DEFAUT D'INDICATION - NULLITE DE L’ACTE (NON) - INFIRMATION DU JUGEMENT

CONTRAT DE TRANSPORT DE MARCHANDISE - OBLIGATION DU TRANSPORTEUR - LIVRER LA MARCHANDISE A DESTINATION - INEXECUTION - AVARIE - RETARD DE LIVRAISON - RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR (OUI) - PERTE EPROUVEE - DOMMAGES-INTERETS (OUI) - GAIN MANQUE - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS – REJET

« Le défaut d'indication des intérêts dans l'exploit de signification ne remet pas en cause la validité de cet acte dès lors que ces intérêts n'étaient pas réclamés par le créancier... ».

Conformément au contrat de transport de bananes conclu entre les parties, une destination a été convenue. Il appartenait donc au transporteur de prendre toute décision relative à la destination de son véhicule. En outre, au regard des documents du transport il convient de dire que le camion n'a pas fait de surcharge. En fait, ce sont les pannes du camion qui ont entraîné l'avarie d'une partie de la marchandise et le retard de livraison. Le transporteur est tenu de livrer la marchandise à destination. En mettant sur la route un camion défectueux, il y a lieu de lui imputer la responsabilité de la mauvaise exécution du contrat et le condamner à payer à l’expéditeur des dommages-intérêts au titre de la perte éprouvée.

Au moment de la conclusion du contrat, le transporteur n'avait pas pour objectif la mauvaise exécution du contrat. Cela a aussi entraîné une perte à son niveau. Par conséquent il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts pour gain manqué de l’expéditeur.

ARTICLE 8 AUPSRVE

ARTICLE 15 AUPSRVE

ARTICLE 1145 CODE CIVIL BURKINABE

ARTICLE 1147 CODE CIVIL BURKINABE

ARTICLE 29 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 394 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE

ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE