Arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, pour cause d'erreur matérielle), Requête aux fins de rectification de l'Arrêt n° 003/2011 du 31 janvier 2011, Affaire : Société PLANOR AFRIQUE SA (Conseils : SCPA HOEGAH et ETTE, FENEON et DELABRIERE Associés, Ali NEYA, Avocats à la Cour) contre Société ATLANTIQUE TELECOM SA (Conseils : SCP ALPHA 2000, Maître Barthélémy KERE, Maître Moumouny KOPIHO, Avocats à la Cour). (Cour commune de justice et d’arbitrage – arret d’annulation d’une sentence arbitrale – arret contenant une erreur materielle- recours en rectifiation de l’erreur materielle – recevabilite du recours.)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 16/07/2011

 

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - ARRET D'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE - ARRET CONTENANT UNE ERREUR MATERIELLE - RECOURS EN RECTIFICATION DE L'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE DU RECOURS

Les juridictions ont le pouvoir de rectifier les erreurs matérielles contenues dans leurs décisions si lesdites décisions contiennent les éléments nécessaires à ces rectifications de telle sorte que les erreurs puisent être reconnues par les parties elles-mêmes.

Mohada AI