Arrêt civil n° 178, Affaire : NDIAYE HAMET (Me MOUSSA VEKETO, Me KLAGANG) c/ MOLA SAKO (Me KOKONGO, Me YAKOLA, Me SANGONE) (Injonction de payer – opposition a l’ordonnance d’injonction de payer – mission du tribunal – obligation de se prononcer pour ou contre la condamnation du debiteur a payer ; Contestation de la creance par le debiteur – contestation du document signe par lui - preuve de l’inexistence de la creance a la charge du debiteur)
Cour d'appel de Bangui
Arrêt du 10/06/2011
INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - MISSION DU TRIBUNAL - OBLIGATION DE SE PRONONCER POUR OU CONTRE LA CONDAMNATION DU DEBITEUR A PAYER
CONTESTATION DE LA CREANCE PAR LE DEBITEUR - CONTESTATION DU DOCUMENT SIGNE PAR LUI - PREUVE DE L'INEXISTENCE DE LA CREANCE A LA CHARGE DU DEBITEUR
Le tribunal saisi d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer ne peut rétracter une telle ordonnance d'injonction de payer ; pour substituer sa décision à celle du président du tribunal qui a délivré l'ordonnance il doit condamner le débiteur à payer ou débouter le créancier de sa demande en paiement si la créance n'est pas fondée.
Ne convainc pas le tribunal
de l'inexistence de la créance ou de son extinction, le débiteur qui conteste
sa signature sans entreprendre une procédure d'inscription en faux ou déclare
qu'aucun contrat de vente n'est intervenu entre lui et le créancier poursuivant
le recouvrement du prix d'un véhicule vendu alors que son propre fils affirme
le contraire et déclare être intervenu auprès du vendeur pour l'amener à
conclure la transaction.